Juridique et administration

Juridique et administration

Toute entreprise ayant une activité économique de production, de transformation ou de prestation de services et n’employant pas plus de 10 salariés doit être immatriculée au répertoire des Métiers (RM).

Sa vie est suivie administrativement par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et vous avez l’obligation de déclarer au CFE tous les changements de situation de l’entreprise (changement d’adresse, d’activité, extensions, transmission, cessation d’activité).

Le Centre de Formalité des Entreprises regroupe en un lieu unique et sur un imprimé unique les principales formalités à accomplir auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, de l’Urssaf, des Impôts, des Caisses sociales.

Voir les formalités personne physique

Voir les formalités personne morale

Voir les conditions d'installation pour une activité réglementée